Conditions generales de vente

Le client/organisateur est tenu de porter le présent document à la connaissance de ses participants. Circuit de vitesse homologuée le 28 Septembre 2022 sous la référence 71-2022-09-28-00001. Piste de karting homologuée le 23/03/2021 – Arrêté préfectoral N° SPL 2021/082/01. Piste d’essais et de prévention du risque routier portant le n° de déclaration d’activité 26 71 017 67 71. Toute dérogation à ces conditions générales fera l’objet d’un accord écrit entre l’organisateur et le Circuit de Bresse.

Les présentes conditions générales de location de piste détaillent l’ensemble des règles relatives à la location des pistes du Circuit de Bresse. Aucune dérogation à ses règles ne sera acceptée sans une autorisation écrite préalable du Circuit de Bresse.

1. Les conditions de réservation et d’options

1.1 Chaque location du site et de ses infrastructures devra obligatoirement faire l’objet d’une assurance responsabilité civile organisateur, d’une part pour les activités qui se déroulent sur le site, et d’autre part, pour les biens et équipements confiés au client. Seules les RC contractées par le biais d’AMSRE (auto motos manifestations sportives réassurance) seront valables et acceptées conformément aux prescriptions du décret n° 2206-554 du 16 mai 2006 (en annexe police d’assurance de la responsabilité civile pour les concentrations et manifestations de véhicules terrestres à moteur). L’attestation d’assurance devra nous parvenir 15 jours au moins avant la date réservée. Cette attestation d’assurance en responsabilité civile en cours de validité, couvrira l’activité du client/organisateur et de ses éventuels participants, dès son arrivée sur le site et jusqu’à son départ même si ces dates débordent du contrat de location, et présentera des garanties suffisantes pour l’utilisation du ou des équipements loués. Le paiement des prestations ne donne droit à aucune assurance spécifique au bénéfice du client/organisateur. Par ailleurs le Circuit de Bresse insiste sur l’intérêt que représente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes (individuelle accident) couvrant les dommages corporels auxquels la pratique de sports mécaniques peut les exposer.

1.2 Le client/organisateur renonce à tout recours contre le propriétaire des installations et s’engage à déclarer et à transmettre à son assureur copie des présentes conditions générales.

2. Facturation et conditions de règlement

2.1 Toute réservation sera ferme à réception du devis dûment signé, et dès réception de l’acompte. Le règlement s’effectuera comme suit : – Dans les 15 jours suivants la date d’envoi du présent document, premier versement de 50% du coût TTC de la prestation totale. – 1 mois avant la (les) date(s) retenue(s) le solde devra être versé dans son intégralité (toutes prestations comprises). Une facture Pro Forma sera produite 1 mois avant la date réservée. La facture définitive interviendra à l’issu de la ou les journée(s) réservée(s).

2.2 Le Circuit de Bresse se réserve le droit de refuser l’accès à la piste et aux installations en cas de non paiement préalable de l’intégralité du prix et/ou de l’absence de fourniture de l’attestation d’assurance.

2.3 Le non paiement rend résiliable de plein droit et sans aucune formalité toutes les réservations en cours.

2.4 Le non paiement à l’échéance des factures entraîne l’application de pénalités de retard facturées trois fois le taux d’intérêt légal.

2.5 Tout retard de paiement fait l’objet de plein droit de la facturation d’une indemnité forfaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant fixé par décret, une indemnisation complémentaire à due concurrence est facturée.

3. Annulation de la réservation

3.1 En cas d’annulation de la réservation l’acompte versé lors de la réservation restera acquis au Circuit de Bresse qui se réserve le droit de facturer en outre tout ou partie de la location.

3.2 En cas de conditions météorologiques dégradées (neige, piste verglacée) ne permettant pas l’utilisation en toute sécurité de la piste, la réservation sera soit adaptée en fonction du temps d’utilisation soit annulée. Le remboursement éventuel pourra s’effectuer après accord entre les parties. Il est aussi possible de prévoir un arrangement tel qu’un report de date.

3.3 Le circuit se réserve le droit d’annuler une réservation : Si les conditions administratives et financières ne sont pas respectées. Si l’organisation de la journée ne présente pas les garanties d’une prestation conforme au respect de la sécurité et des personnes et engage de ce fait la responsabilité du circuit ou en offre une image de marque non conforme à la qualité habituelle de ces prestations.

3.4 Non-respect du règlement intérieur.

4. Règlement intérieur

Le client/organisateur déclare que les participants dont il se porte responsable, respecteront les dispositions du règlement intérieur.

5. Restauration

Notre service de restauration est exclusif sauf dispositions exceptionnelles. Toute réservation fera l’objet de conditions particulières.

6. Dommages

Les dégâts causés à l’ensemble de nos biens, matériels et accessoires seront facturés au client organisateur sur la base d’un devis établi à la demande du Circuit de Bresse au tarif remplacement ou remise en état initial.

7. Conditions d’utilisation des pistes

7.1 Les responsables du Circuit de Bresse se réservent la possibilité pour raison de sécurité : – D’interdire l’accès aux pistes ou d’interrompre le roulage d’un véhicule ou d’un conducteur ; de suspendre ou d’interrompre toute manifestation. – Ces dispositions peuvent être appliquées sans ouvrir droit à un remboursement ou indemnités.

7.2 Le client/organisateur a charge de faire ce qu’il faut pour interdire et empêcher l’accès au public à sa manifestation dès lors qu’elle ne relève pas d’une compétition.

7.3 Le client/organisateur, par la prise de possession de la piste, est présumé conscient de l’état de celle-ci et ainsi renonce irrévocablement pour luimême, son assureur et ses ayants-droits, à tout recours, à quelque titre que ce soit, contre le Circuit de Bresse et l’assureur de ce dernier.

8. Droit applicable – Litiges

8.1 Toutes les clauses des présentes conditions générales sont soumises au droit français.

8.2 Tous les litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales seront soumis au Tribunal des Activités Economiques de Lyon (69) conformément aux règles de droit commun.