Conditions generales de vente

Le client/organisateur est tenu de porter le présent document à la connaissance de ses participants.
Circuit de vitesse homologuée le 28 Septembre 2022 – Arrêté préfectoral N°71-2022-09-28-00001
Piste de karting homologuée le 30/06/2017 – Arrêté préfectoral N° 2017 (Sous-Préfecture de Louhans 71).
Piste d’essais et de prévention du risque routier portant le n° de déclaration d’activité 26 71 017 67 71.
Toute dérogation à ces conditions générales fera l’objet d’un accord écrit entre l’organisateur et le Circuit de Bresse.
Les présentes conditions générales de location de piste détaillent l’ensemble des règles relatives à la location des pistes du Circuit de Bresse.
Aucune dérogation à ses règles ne sera acceptée sans une autorisation écrite préalable du Circuit de Bresse.

1. Les conditions de réservation et d’options

1.1 Chaque location du site et de ses infrastructures devra obligatoirement faire l’objet d’une assurance responsabilité civile organisateur, d’une part pour les activités qui se déroulent sur le site, et d’autre part, pour les biens et équipements confiés au client. Seules les RC contractées par le biais d’AMSRE (auto motos manifestations sportives réassurance) seront valables et acceptées conformément aux prescriptions du décret n° 2206-554 du 16 mai 2006 (en annexe police d’assurance de la responsabilité civile pour les concentrations et manifestations de véhicules terrestres à moteur). L’attestation d’assurance devra nous parvenir 15 jours au moins avant la date réservée. Cette attestation d’assurance en responsabilité civile en cours de validité, couvrira l’activité du client/organisateur et de ses éventuels participants, dès son arrivée sur le site et jusqu’à son départ même si ces dates débordent du contrat de location, et présentera des garanties suffisantes pour l’utilisation du ou des équipements loués. Le paiement des prestations ne donne droit à aucune assurance spécifique au bénéfice du client/organisateur. Par ailleurs le Circuit de Bresse insiste sur l’intérêt que représente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes (individuelle accident) couvrant les dommages corporels auxquels la pratique de sports mécaniques peut les exposer.

1.2 Le client/organisateur renonce à tout recours contre le propriétaire des installations et s’engage à déclarer et à transmettre à son assureur copie des présentes conditions générales.

2. Facturation et conditions de règlement 

2.1 Toute réservation sera ferme à réception du bon de commande, et dès réception de l’acompte. Le règlement s’effectuera comme suit :
– Dans les 15 jours suivants la date d’envoi du présent document, premier versement de 50% du coût TTC de la prestation total piste nue.
– 1 mois avant la (les) date(s) retenue(s) le solde devra être versé dans son intégralité (toutes prestations comprises).
Une facture Pro Forma sera produite 1 mois avant la date réservée. La facture définitive interviendra à l’issu de la ou les journée(s) réservée(s).

2.2 Le Circuit de Bresse se réserve le droit de refuser l’accès à la piste et aux installations en cas de non paiement préalable de l’intégralité du prix et/ou de l’absence de fourniture de l’attestation d’assurance.

2.3 Le non paiement rend résiliable de plein droit et sans aucune formalité toutes les réservations en cours.

2.4 Le non paiement à l’échéance des factures entraîne l’application de pénalités de retard facturées trois fois le taux d’intérêt légal.

2.5 Tout retard de paiement fait l’objet de plein droit de la facturation d’une indemnité forfaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant fixé par décret, une indemnisation complémentaire à due concurrence est facturée.

2.6 Conditions générales de vente ONEY x PAYPLUG :

“3X 4X AVEC FRAIS”

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. 
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment
de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». 
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart e la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
  Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr “

3. Annulation de la réservation

3.1 En cas d’annulation de la réservation l’acompte versé lors de la réservation restera acquis au Circuit de Bresse qui se réserve le droit de facturer en outre tout ou partie de la location.

3.2 En cas de conditions météorologiques dégradées (neige, piste verglacée) ne permettant pas l’utilisation en toute sécurité de la piste, la réservation sera soit adaptée en fonction du temps d’utilisation soit annulée. Le remboursement éventuel pourra s’effectuer après accord entre les parties. Il est aussi possible de prévoir un arrangement tel qu’un report de date.

3.3 Le circuit se réserve le droit d’annuler une réservation :
Si les conditions administratives et financières ne sont pas respectées.
Si l’organisation de la journée ne présente pas les garanties d’une prestation conforme au respect de la sécurité et des personnes et engage de ce fait la responsabilité du circuit ou en offre une image de marque non conforme à la qualité habituelle de ces prestations.

4. Règlement intérieur

Le client/organisateur déclare que les participants dont il se porte fort, respecteront les dispositions du règlement intérieur.

5. Restauration

Notre service de restauration est exclusif sauf dispositions exceptionnelles. Toute réservation fera l’objet de conditions particulières.

6. Dommages

Les dégâts causés à l’ensemble de nos biens, matériels et accessoires seront facturés au client organisateur sur la base d’un devis établi à la demande du Circuit de Bresse au tarif emplacement ou remise en état initial.

7. Conditions d’utilisation des pistes

7.1 Les responsables du Circuit de Bresse se réservent la possibilité pour raison de sécurité :
– D’interdire l’accès aux pistes ou d’interrompre le roulage d’un véhicule ou d’un conducteur ; de suspendre ou d’interrompre toute manifestation.
– Ces dispositions peuvent être appliquées sans ouvrir droit à un remboursement ou indemnités.

7.2 Le client/organisateur a charge de faire ce qu’il faut pour interdire et empêcher l’accès au public à sa manifestation dès lors qu’elle ne relève pas d’une compétition.

7.3 Le client/organisateur, par la prise de possession de la piste, est présumé conscient de l’état de celle-ci et ainsi renonce irrévocablement pour luimême, son assureur et ses ayants-droits, à tout recours, à quelque titre que ce soit, conte le Circuit de Bresse et l’assureur de ce dernier. La piste ne sera ouverte seulement après signature du document attestant que l’état du circuit rend possible le bon déroulement de la manifestation.

8. Droit applicable – Litiges

8.1 Toutes les clauses des présentes conditions générales sont soumises au droit français.

8.2 Tous les litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse (01) conformément aux règles de droit commun.